J.O. 109 du 11 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 avril 2007 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0753349A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2007, Mme Demierre (Séverine, Eliane, Josette, Marie), épouse Bernard, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme Romano (Marie-Claude, Marcelle, Jacqueline), épouse Bideaux, à la résidence de Devecey (Doubs).